Mentions légales

Mentions légales et Conditions générales d’utilisation

Le présent site internet www.ls-handicap.com (le « Site web ») est édité par la société ANIMAGE, nom commercial ls-handicap.com (« ls-handicap.com »), dont le siège social est situé 515 AV LAVOISIER 13340 ROGNAC, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Ajaccio Siren: 814 359 410.

Le Directeur de la publication du Site web est représenté par la société ANIMAGE. dev@animage.fr.

Le Site web est hébergé par la société Animage, SARL au capital de 41.000 € immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 13-03-2001 dont le siège social se trouve 4 rue Joseph Laffond – 13400 Aubagne. Téléphone : +33 (0)9 50 35 54 32.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Les termes ci-dessous définis auront la signification suivante, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

« Action » : désigne toute action réalisée par le Visiteur sur le Site web, et notamment toute consultation d’une page internet du Site web, toute navigation d’une page à l’autre, et de manière générale toute action relevant des fonctionnalités décrites à l’article « FONCTIONNALITES DU SITE WEB ».
« Terminal » désigne l’ensemble des différents supports par lesquels le Site web sera accessible.
« Visiteur » : désigne la personne physique accédant et consultant le Site web dans les conditions prévues aux présentes conditions générales d’utilisation.
« Données » désigne les données et informations qui sont collectées lors de la consultation du Site web par le Visiteur.
ARTICLE 2 – FONCTIONNALITÉS DU SITE WEB

Le Site web est un espace commercial déstiné uniquement à usage des Pharmacies partenaires de la société.

Le Site web est destiné à la consultation du catalogue produits et aux commandes de ces produuits proposés par ls-handicap.com.

ARTICLE 3 – PÉRIMÈTRE

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les fonctionnalités offertes par le Site web et les conditions dans lesquelles le Visiteur est autorisé à utiliser le Site web.

Ces CGU sont disponibles à tout moment sur le Site web.

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ACCÈS – COMPORTEMENT DES VISITEURS

En acceptant d’accéder au Site web, le Visiteur déclare et garantit :

Avoir pris connaissance des présentes CGU et consentir à les respecter ;
Être majeur ;
Avoir été informé des droits dont il dispose sur les Données qui le concernent.

En outre, en accédant au Site web, le Visiteur s’engage à, et garantit :

respecter toutes les lois et réglementation applicable en vigueur du pays duquel il a accès au Site web ;
communiquer des Données exactes, exhaustives et à jour;
respecter sans réserve les CGU.

Par ailleurs, le Visiteur s’interdit notamment de :

perturber ou interrompre le fonctionnement du Site web ou les serveurs ou réseaux connectés au Site web ou enfreindre les exigences, procédures, règles ou réglementations des réseaux connectés au Site web ;
mener une activité ou inciter une tierce personne à mener une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de ls-handicap.com, de ses partenaires, ou toute autre personne physique ou morale, notamment en usurpant l’identité d’une personne ;
essayer de porter atteinte au réseau informatique, ce qui comprend, sans exhaustivité aucune, le fait d’exposer le Site web à un virus, de créer une saturation, d’inonder le serveur, de saturer la messagerie, ou encore de falsifier tout en-tête du paquet d’informations du protocole TCP/IP ou n’importe quelle partie des informations de l’en-tête figurant dans tout e-mail ;
accéder ou tenter d’accéder à toutes informations et Données qui ne lui sont pas destinées notamment en forçant les systèmes ou par toute autre moyen ou entrer dans un serveur / un compte auquel le Visiteur n’est pas autorisé à avoir accès ;
tenter de sonder, de scruter ou de tester la vulnérabilité du Site web ou d’un réseau, ou tout autre système ou encore d’enfreindre les mesures de sécurité ou d’identification ;
transmettre ou transférer (par quelque moyen que ce soit) des informations ou logiciels dérivés du Site web notamment à d’autres pays ou à certains ressortissants étrangers en violation d’une loi ou réglementation nationale ou internationale.

En reconnaissant la nature globale du réseau internet, chaque Visiteur s’engage à respecter toutes les règles et procédures locales et internationales relatives au comportement en ligne et à un contenu acceptable et notamment toutes les lois en vigueur concernant la transmission des données.

Tout programme, document ou support téléchargé ou obtenu par le Visiteur en utilisant le Site web, l’est aux risques et périls du Visiteur. Le Visiteur est seul responsable de toute perte ou tout dommage comprenant notamment les dommages occasionnés à son système informatique ou les pertes de données en résultant directement ou indirectement.

ARTICLE 5 – DURÉE D’APPLICATION

Les CGU s’appliquent et entrent en vigueur à compter du moment où le Visiteur accède au Site web, et jusqu’à ce qu’il quitte le Site web.

ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site web contient des données et éléments protégés notamment par des droits de propriété intellectuelle tels que le droit des marques, le droit d’auteur, etc.

Ainsi, sauf mention contraire, les droits de propriété intellectuelle sur chacun des éléments composant le Site web (images animées ou non, illustrations, photographies, sons, savoir-faire, textes, éléments graphiques,…), y compris les logiciels, bases de données (ci-après le « Contenu ») ainsi que le Site web sont la propriété exclusive de ls-handicap.com ou d’un de ses partenaires ayant consenti les droits d’utilisation à ls-handicap.com. ls-handicap.com ne concède aucune licence ni sous-licence sur tout ou partie du Contenu ni aucun droit autre que celui d’utiliser le Site web dans les conditions des présentes CGU.

Toute reproduction et toute utilisation de copies du Site web et de son Contenu réalisées à d’autres fins que celles prévues à l’article « FONCTIONNALITES DU SITE WEB », de quelque manière que ce soit, et sous quelque forme que ce soit, est expressément interdite.

Il est également interdit de :

copier, modifier, créer une œuvre dérivée, assembler, décompiler (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférant au Site web et au Contenu ;
modifier tout ou partie du Site web ou du Contenu en vue notamment d’obtenir un accès non autorisé au Site web par un autre moyen que le lien hypertexte du Site web.

En conséquence, toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle du Site web et/ou de son Contenu, sans l’autorisation préalable et écrite de ls-handicap.com est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée notamment par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Cette autorisation est accordée pour les éléments en lien avec le matériel vendu et téléchargeables à partir du Site web, tels que les notices d’utilisation ou le logiciel visant à extraire les données enregistrées pour ledit matériel.

D’autre part, toute extraction, par transfert permanent ou temporaire sur un autre support par un quelconque moyen, ou réutilisation par la mise à disposition du public, de la totalité ou d’une partie, qualitativement ou quantitativement, substantielle de tout ou partie du Site web, des Données ou du Contenu est interdite y compris à des fins privées. Nonobstant ce qui précède, les Visiteurs sont autorisés à télécharger sur le Site web les éventuels catalogues de matériel et plaquettes institutionnelles de ls-handicap.com mis à leur disposition sur le Site web.

Toute extraction ou réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles de tout ou partie du Site web, des Données ou du Contenu est interdite, même à des fins privées, lorsque ces opérations excèdent les conditions d’utilisation normale du Site web.

De même, toute reproduction non autorisée des œuvres littéraires, photographiques et plus généralement de toute œuvre susceptible d’être protégée par le droit de propriété intellectuelle, accessible par le biais du Site web est interdite, conformément aux dispositions de l’article L 122-4 du Code de la propriété intellectuelle à moins que cette reproduction ne soit exclusivement réservée à un usage strictement privé. Toute violation de cette interdiction donnerait lieu à des sanctions civiles et/ou pénales, conformément aux dispositions de l’article L 335-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Toutes les autres marques, logos, nom de produits, toute dénomination sociale et tout autre signe distinctif apparaissant sur le Site web sont la propriété soit de ls-handicap.com, soit d’un de ces prestataires, partenaires, fournisseurs.

Toute utilisation, de quelque manière que ce soit et pour quelque destination que ce soit, de tout ou partie de l’une ou plusieurs de ces marques, logos, nom de produits, toute dénomination sociale et tout autre signe distinctif apparaissant sur le Site web est soumise à l’autorisation expresse du titulaire du signe protégé.

ARTICLE 7 – DONNÉES PERSONNELLES

Certaines Données des Visiteurs, en particulier leur adresse IP, seront collectées, traitées, conservées et utilisées par ls-handicap.com et transmises à, et traitées par ses prestataires de services dans les conditions décrites ci-dessous.

Les Visiteurs acceptent que ls-handicap.com puisse utiliser leurs Données pour les objectifs précisés à l’article « COOKIES ». En outre, ls-handicap.com peut être amenée à divulguer ces Données si des activités paraissent à ls-handicap.com susceptibles d’être illégales, et pour répondre aux exigences légales ou à d’éventuelles réclamations de tiers.

Dans tous les cas, ces informations seront divulguées conformément aux lois et réglementations applicables et ne seront pas vendues à une tierce partie à des fins commerciales ou de prospection.

ls-handicap.com prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour empêcher le traitement non autorisé ou illégal des Données des Visiteurs ainsi que la perte, la destruction ou la détérioration accidentelle de leurs Données.

Malgré les mesures prises par ls-handicap.com et celles prises par les prestataires à qui ls-handicap.com pourrait faire appel, ls-handicap.com ne peut donc pas garantir que les Données soient toujours tenues confidentielles.

Droits relatifs à vos Données ayant qualité de données personnelles :

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, chaque personne dispose d’un droit d’accès, de communication, et de modification, de compléter, de rectifier, de mettre à jour, de verrouiller et de suppression de ses données personnelles.

Chaque personne dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données personnelles pour motif légitime et sur présentation d’un justificatif d’identité.

En application de la loi n°78-17 précitée, cette personne dispose en outre du droit d’interroger le responsable du traitement des données personnelles en vue d’obtenir des informations concernant la finalité du traitement de leurs données personnelles, les catégories de données à caractère personnel traitées et les destinataires auxquels ses données personnelles seront communiquées.

Conformément à l’article 40-1 de la loi n°78-17 précitée, chaque personne a aussi la possibilité de communiquer à ls-handicap.com ses directives particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication des données personnelles collectées par ls-handicap.com après son décès, de modifier ou de révoquer ces directives à tout moment et/ou désigner auprès de ls-handicap.com une personne chargée de leur exécution.

Pour exercer vos droits sur vos Données susceptibles d’avoir la qualité de données personnelles, vous pouvez adresser votre demande accompagnée d’un justificatif d’identité à :

par courrier : 4 rue Joseph Laffond – 13400 Aubagne.
par courriel : l.mouren@animage.fr

De plus, les droits relatifs aux données personnelles recueillies dans le cadre du dispositif transparence sont précisés sur la page Transparence du Site web.

Hameçonnage ou faux e-mails adressés au Visiteur :

Dans le cas où les Visiteurs recevraient un e-mail non sollicité prétendant provenir de ls-handicap.com et demandant des informations personnelles (telles que carte de crédit, identifiant ou mot de passe) ou demandant de vérifier ou de confirmer certaines informations personnelles en cliquant sur un lien, cet e-mail a probablement été envoyé par un individu tentant d’obtenir illégalement des informations, parfois appelé « hameçonneur » ou « usurpateur ».

ls-handicap.com ne demande pas ce type d’information par e-mail.

Le Visiteur est invité à ne pas fournir les informations requises et à ne pas cliquer sur le lien proposé.

En cas de clic sur un tel lien, l’expéditeur de cet e-mail pourrait avoir accès aux données que lui a ainsi communiquées le Visiteur.

ARTICLE 8 – POLITIQUE EN MATIÈRE DE LIENS

Le Site web contient des liens permettant un accès direct à d’autres sites internet tiers et à d’autres site ls-handicap.com.

Liens vers les sites de tiers :

ls-handicap.com ne saurait assumer aucune responsabilité sur le contenu et l’utilisation qui serait faite par le Visiteur ou des tiers de ces informations disponibles sur les sites internet de tiers vers lesquels il a créé des liens ou qui auraient pu être créés à son insu que ces sites soient ou non partenaires de ls-handicap.com. ls-handicap.com n’exerce aucun contrôle éditorial sur ces informations.

Les liens proposés à partir du Site web n’impliquent en aucun cas la concession d’une quelconque licence sur les droits détenus par ls-handicap.com sur les marques de fabrique, appellations commerciales, logos et autres éléments du Site web. Enfin ls-handicap.com décline toute responsabilité concernant les éventuelles défaillances techniques en relation avec ces liens. L’accès à tous les sites tiers via le Site web se fait sous la seule et entière responsabilité du Visiteur qui est invité à examiner les règles applicables à l’utilisation desdits sites tiers et à la divulgation des informations qu’il aura communiquées le cas échéant sur ces sites liés.

Liens vers d’autres sites ls-handicap.com :

ls-handicap.com a inséré sur son Site web des liens conduisant vers d’autres sites. L’utilisation de ces sites internet est soumise aux conditions générales d’utilisation qui leur sont propres et que le Visiteur est invité à consulter en cliquant sur les liens « Mentions légales » de chacun de ces sites.

Liens de sites tiers vers le Site web :

Il est interdit de créer un lien vers ce Site web.

ARTICLE 9 – UTILISATION FRAUDULEUSE

Toute personne accédant au Site web ou utilisant le Site web sans y être autorisée en application des CGU, reconnaît et accepte que les CGU lui soient applicables et, notamment, accepte d’être sanctionnée sur le fondement des présentes CGU.

ARTICLE 10 – COOKIES

Afin d’améliorer la navigation des Visiteurs au sein du Site web, dans un but d’analyse statistique, ls-handicap.com recueille automatiquement au cours de votre visite certaines données concernant notamment :

votre adresse IP, affectée à votre ordinateur par votre fournisseur d’accès à internet pour vous permettre d’accéder à internet,
la date et l’heure de votre visite sur le site ainsi que les pages que vous avez consultées,
le système d’exploitation de votre ordinateur et le logiciel de navigation,
votre cheminement au travers du Site web ainsi que la durée de votre connexion.

Un cookie (ou témoin de connexion) est un fichier texte susceptible d’être enregistré, sous réserve de vos choix, dans un espace dédié du disque dur de votre Terminal, à l’occasion de la consultation de certaines pages du Site web grâce à votre logiciel de navigation. A chaque cookie est attribué un identifiant anonyme.

Types de cookies utilisés sur le site :

Lorsque vous consultez le site www.ls-handicap.com, nous pouvons être amenés à installer différents cookies :

Cookies de fonctionnement : les cookies de fonctionnement d’un site vous permettent de naviguer sur le site et d’utiliser des fonctionnalités essentielles. Ces cookies ne récoltent aucune information qui pourrait être utilisée pour des raisons marketing ou de ciblage.
Gestion des cookies utilisés sur le Site web :

Vous pouvez configurer votre navigateur internet de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans votre terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Vous pouvez également configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies vous soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré dans votre terminal.

Internet Explorer™
Safari™
Chrome™
Firefox™
Opera™

Tout cookie enregistré avant la modification des paramètres du logiciel de navigation du Visiteur demeure enregistré sur le Terminal du Visiteur, mais le Visiteur peut également le supprimer dans les réglages de son navigateur.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

ls-handicap.com ne saurait notamment être responsable d’un quelconque préjudice résultant directement ou indirectement (i) de virus, bug ou tout programme ou application incompatible avec l’infrastructure du Visiteur, (ii) d’un dysfonctionnement du Site web et notamment d’une panne ou d’une erreur, d’une perte de données, d’une impossibilité d’accéder au Site web ; (iii) de l’ensemble des dispositifs mis en place par le Visiteur pour accéder au Site web et notamment les éléments matériels et logiciels, et les réseaux de télécommunication.

L’accès aux informations disponibles sur le Site web s’effectue à partir d’un Terminal et d’un réseau de communications qui sont à la charge et sous la responsabilité du Visiteur. En conséquence, ls-handicap.com n’assure aucune responsabilité en matière de transport des informations, de disponibilité et d’accès au Site web.

ARTICLE 12 – SURVIVANCE

Les stipulations des CGU qui par leur nature ou leur rédaction ont vocation à continuer à s’appliquer après la cessation de l’utilisation du Site web pour quelque cause que ce soit, et notamment les stipulations des articles «FONCTIONNALITES DU SITE WEB», « CONDITIONS D’ACCES – COMPORTEMENT DU VISITEUR », « DONNEES PERSONNELLES », « PROPRIETE INTELLECTUELLE », « COOKIES », « RESPONSABILITE », et « SURVIVANCE » restent en vigueur à l’issue de cette utilisation.

ARTICLE 13 – NULLITÉ – INTÉGRALITÉ – TITRE

Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et portée.

En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront écartés et le contenu de la clause concernée prévaudra.

ARTICLE 14 – MISE À JOUR DES CGU

ls-handicap.com se réserve la possibilité de modifier, compléter et de mettre à jour les présentes CGU, y compris les documents qui y sont référencés, sans préavis.

Dans une telle hypothèse, la mise à jour des CGU sera annoncée par l’envoi d’un email de notification et le Visiteur sera invité à en prendre connaissance.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

Les CGU sont régies par le droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond, comme pour les règles de forme.

EN CAS DE LITIGE SURVENANT EN LIEN AVEC LA VALIDITÉ, L’EXÉCUTION OU L’INTERPRÉTATION DES CGU, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AUX TRIBUNAUX DE AJACCIO NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES EN RÉFERÉ OU PAR REQUÊTE.